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Nos conseils pour votre mariage

Le contrat de mariage permet de prendre, avant une union, des dispositions relatives à vos situations respectives (professionnelles ou autres) et peut préserver votre avenir.
Avant d'entreprendre les démarches relatives au mariage, il peut être utile de consulter un notaire, ne serait-ce que pour obtenir une information sur les différents contrats de mariage existants, le notaire, en professionnel, vous conseillera au mieux de vos intérêts respectifs.

Pour obtenir des informations:
Chambre Départementale des Notaires - 18, rue du Congrès-06000 Nice - Tél. 04 93 87 94 30

En relation avec le contrat de mariage, il semble important d'évoquer les règles communes aux différents régimes matrimoniaux et de citer les différents régimes.

Les obligations des époux

Ces règles concernent les pouvoirs et les obligations des époux ainsi que la sauvegarde de leurs droits respectifs. Le principe d'égalité des époux est la règle depuis la loi du 23/12/1985.

• La contribution aux charges du mariage (Art. 214 du Code civil)
  • Les époux sont tenus de participer aux dépenses d'entretien de la famille, d'éducation (vêtements, vacances), de santé... au prorata de leurs facultés respectives ou selon les modalités insérées dans la clause de leur contrat de mariage.


• La fiscalité
  • La solidarité des époux est le principe pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation concernant le logement familial. En cas de résidence distincte et déclaration de revenus séparés, il est possible d'y déroger (Art. 6.4 du Code général des impôts). Il est possible d'être déchargé de cette solidarité fiscale en cas de comportement irresponsable ou frauduleux de l'autre époux.


• Les dettes
  • Les époux sont également solidairement responsables des dettes de cotisations sociales, des dettes légales engendrées au cours de leur union en remboursement d'un trop perçu de la caisse d'Allocations Familiales.

Les pouvoirs des époux

• Gestion des biens
  • l'égalité des époux pour la gestion des biens communs est la règle. Le mandat entre les époux est possible : l'époux pouvant alors se faire représenter par son conjoint pour l'administration des biens (Art.218 du Code civil), le mandat est révocable à tout moment. Cependant, le mandat est présumé par la loi dans certains cas, notamment pour les exploitations agricoles familiales, les entreprises commerciales et artisanales.
  
  
• Le compte bancaire
  • Les époux sont libres d'ouvrir des comptes de dépôt ou titres et d'en disposer à leur convenance (retraits, virements, dépôts...) L'origine des fonds devra être justifiée en fonction des règles et des principes spécifiques à chaque régime.
  
  
• Entretien du ménage - Education des enfants
  • Les époux sont solidaires et sont tenus par la loi de participer aux frais d'entretien du ménage et d'éducation des enfants en fonction de leurs revenus et du train de vie de la famille (Ex. : Scolarité, assurances, mutuelles).
    ils peuvent être poursuivis l'un ou l'autre pour le paiement total des sommes dues. Cependant, cette solidarité disparaît en cas de dépenses excessives d'un des conjoints ou d'achats strictement professionnels.
  
  
• Disposition des biens
  • La loi protège les tiers de bonne foi, dans les transactions effectuées avec l'un ou l'autre des époux qui a outrepassé ses droits, contre une éventuelle action en nullité ; ceci sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux (Ex: vente effectuée par Monsieur d'un objet de collection appartenant à Madame, échanges de meubles, locations, ventes).
  
  
• Profession
  • Les époux sont libres d'exercer la profession de leur choix et de disposer de leurs revenus après s'être acquittés de leur contribution aux charges du mariage.

Protection des époux

• le logement familial
  • Il est protégé par la loi ainsi que les meubles qui le garnissent. Peu importe que les époux soient locataires ou propriétaires à titre personnel ou non, il ne peut pas être libéré ou vendu sans l'accord des deux époux (Art. 215 du Code civil).
    


• Recours judiciaires
  • Il est toujours possible de demander au juge du Tribunal de Grande Instance (T.G.1) de débloquer des situations quand le consentement de l'autre époux est indispensable et ne peut pas être obtenu pour diverses raisons : maladie mentale, intention de nuire, disparition, péril des intérêts de la famille. Dans le cadre d'un conflit conjugal (divorce), l'autorisation du TG.I. permet à l'époux créancier (qui veut préserver sa créance envers son conjoint), d'inscrire une hypothèque légale sur un immeuble appartenant à l'époux débiteur (des dispositions particulières existent pour le régime de participation aux acquêts).


• Changement de régime matrimonial (Art. 1397 du Code civil)
  • Cette modification doit respecter l'intérêt de la famille et c'est le juge qui est souverain sur cette appréciation. Il faut s'adresser à un notaire qui rédigera un acte de changement ou de modification. Cet acte devra être soumis pour homologation auTG.I du domicile par l'intermédiaire d'un avocat. Le jugement doit ensuite être porté en marge de l'qcte de mariage et publié dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du Tribunal qui l'a rendu.

Les différents régimes matrimoniaux

• Les régimes communautaires
  • Le régime de communauté légale
  • Les régimes communautaires conventionnels
  • La communauté universelle.

• Les régimes séparatistes
  • Les séparations de biens.
  • Le régime de participations aux acquêts.